Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site TauxTaxe.fr. En utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du site

TauxTaxe.fr est un service gratuit de comparaison et d'estimation des taux de taxe foncière en France. Le site permet aux utilisateurs de :

  • Consulter les taux de taxe foncière des communes françaises
  • Comparer les taux entre différentes communes
  • Estimer le montant de leur future taxe foncière
  • Accéder à des données historiques

2. Accès au site

2.1 Accès libre

L'accès au site est gratuit et ne nécessite aucune inscription. Toutes les fonctionnalités principales sont accessibles sans création de compte.

2.2 Disponibilité

Nous nous efforçons de maintenir le site accessible 24h/24 et 7j/7, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou raisons techniques.

3. Utilisation du site

3.1 Utilisation autorisée

Vous êtes autorisé à :

  • Consulter les informations du site à des fins personnelles
  • Effectuer des recherches et comparaisons de communes
  • Partager les liens vers les pages du site

3.2 Utilisations interdites

Il est strictement interdit de :

  • Copier, reproduire ou redistribuer le contenu du site sans autorisation
  • Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés pour extraire les données
  • Surcharger les serveurs par des requêtes excessives
  • Tenter d'accéder à des zones non autorisées du site
  • Utiliser le site à des fins illégales ou frauduleuses
  • Diffuser des virus ou codes malveillants

4. Propriété intellectuelle

Le site TauxTaxe.fr (structure, design, code, textes) est protégé par le droit d'auteur. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

Les données fiscales proviennent de sources officielles publiques et sont utilisées conformément aux licences open data du gouvernement français.

5. Nature des informations

5.1 Informations indicatives

⚠️ Important

Les montants de taxe foncière affichés sur TauxTaxe.fr sont des estimations à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement ou une garantie du montant réel que vous paierez.

5.2 Sources officielles

Nos données proviennent de sources gouvernementales officielles (DGFiP, data.economie.gouv.fr). Toutefois, nous ne garantissons pas :

  • L'exactitude absolue des données
  • L'exhaustivité des informations
  • La mise à jour en temps réel

5.3 Pas de conseil fiscal

TauxTaxe.fr ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé. Pour des questions spécifiques, consultez un professionnel qualifié ou l'administration fiscale.

6. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, TauxTaxe.fr ne saurait être tenu responsable :

  • Des décisions prises sur la base des informations du site
  • Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données
  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site
  • Des interruptions de service ou pertes de données
  • Du contenu des sites externes vers lesquels nous pointons

7. Données personnelles

L'utilisation de vos données personnelles est régie par notre Politique de confidentialité.

En résumé : nous ne collectons pratiquement aucune donnée personnelle lors de votre navigation. Seul le formulaire de contact collecte des données (nom, email) avec votre consentement explicite.

8. Liens externes

TauxTaxe.fr peut contenir des liens vers des sites externes (sources officielles, ressources complémentaires). Ces liens sont fournis à titre informatif. Nous ne sommes pas responsables du contenu de ces sites tiers.

9. Modifications des CGU

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page.

En continuant à utiliser le site après modification des CGU, vous acceptez les nouvelles conditions.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou interdire l'accès au site à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Contact

Pour toute question concernant ces CGU :

Email : contact@tauxtaxe.fr
Page contact : Nous contacter

13. Acceptation des CGU

✓ En utilisant TauxTaxe.fr, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes CGU.

Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le site.

Dernière mise à jour : 16/05/2026